Conditions générales de vente

Dispositions générales
Conclusion du contrat de vente
Obligation d'information du vendeur
Droits et obligations du vendeur
Droits et obligations de l'acheteur
Conditions de livraison et de paiement
Prix d'achat
Acquisition de la propriété et transfert des risques de dommages sur les marchandises
Traitement des réclamations
Données personnelles et leur protection
Résiliation du contrat de vente
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Avis sur les produits
Chèques-cadeaux (certificats)
Marché d'occasion
Prix et concours
Dispositions finales
Utilisation du contenu du site
Responsabilité

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat de vente conclu entre le vendeur et le négociant : Katkyn, s.r.o., siège social : rue Račianska 88 B, 831 02 Bratislava - Nové Mesto, numéro d'identification : 54 684 790, immatriculé au Registre du Commerce (tenu par le tribunal de Bratislava III, section : Sro, Insert No. 163551/B, numéro de TVA : SK2121813067, locaux Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava (ci-après dénommé « le vendeur ») et acheteurs - consommateurs (ci-après dénommés « l'acheteur »), dont l'objet est l'achat et vente de marchandises sur le site web du vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent aux achats dans la boutique en ligne www.tedaria.fr et définissent et précisent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur. À ce titre, ils font partie intégrante du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.

Autorité de surveillance

Slovenská obchodná inšpekcia (SOI)
Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj
Prievozská 32, P.O. Box 5, 820 07 Bratislava 27
odbor technickej kontroly výrobkov a ochrany spotrebiteľa

1.2 Le terme « acheteur » tel qu'utilisé dans cette partie des CGV se réfère au « consommateur ».

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est une personne physique qui, dans le cadre du contrat de vente, de l'obligation qui en découle ou dans la pratique commerciale, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Les personnes morales sont soumises à des droits et conditions particuliers.

1.4 Lors de la passation d'une commande, l'acheteur en tant que consommateur indique son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

1.5 Les parties contractantes ont convenu que l'acheteur, en envoyant sa commande au vendeur, confirme son accord pour l'application de ces CGV, ainsi que de leurs termes et dispositions, à tous les contrats de vente conclus sur n'importe quel site web de la boutique en ligne du vendeur, sur la base desquels le vendeur livre à l'acheteur les marchandises présentées sur le site web en question (ci-après dénommé « contrat de vente »), ainsi qu'à toutes les relations entre le vendeur et l'acheteur, notamment celles résultant de la conclusion du contrat de vente et de la réclamation des marchandises.

1.6 Les CGV font partie intégrante du contrat de vente. Dans le cas où le vendeur et l'acheteur concluent un contrat de vente écrit dans lequel ils conviennent de conditions différentes des CGV, les dispositions du contrat de vente prévaudront sur les CGV.

1.7 Toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur sont conclues conformément à l'ordre juridique. Si le contractant est un consommateur au sens de l'article 52, paragraphe 4, de la loi n° 40/1964 Coll., Code civil tel que modifié (ci-après dénommé le « Code civil »), les relations contractuelles non régies par les CGV sont régies par le Code civil, la loi n° 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et sur les modifications de certaines lois (ci-après dénommée « Loi sur la protection des consommateurs »). Si le contractant est un entrepreneur, les relations contractuelles qui ne sont pas régies par les CGV sont régies par la loi n° 513/1991 Coll. Code de commerce tel que modifié (ci-après dénommé « Code de commerce »).

Les CGV respectent les lois modifiées en vigueur de la République slovaque, à savoir :

Loi no. 108/2024 sur la protection des consommateurs et modifiant certaines lois

Loi no. 40/1964 Coll. Code civil, tel que modifié ultérieurement

2. Conclusion du contrat de vente

2.1 Le contrat de vente est conclu par l'acceptation contraignante par le vendeur de la proposition de l'acheteur de conclure le contrat de vente, sous la forme d'un courrier électronique envoyé par l'acheteur au vendeur et/ou sous la forme d'un formulaire rempli et envoyé par l'acheteur sur le site web du vendeur et/ou sous la forme d'une commande téléphonique de l'acheteur au vendeur (ci-après dénommée « commande »).

2.2 L'envoi d'un courrier électronique par le vendeur à l'acheteur est considéré comme l'acceptation contraignante de la commande par le vendeur, confirmant l'acceptation de la commande après réception préalable de la commande par l'acheteur et vérification de la disponibilité des produits, des prix en vigueur et de la date de livraison demandée par l'acheteur, et marquée comme « confirmation de commande ». Si un prix plus élevé est constaté, le vendeur est tenu de demander l'accord du client pour modifier le prix conformément à la grille tarifaire en vigueur avant de confirmer la commande. Seulement après avoir obtenu l'accord du client sur le changement de prix et confirmé (accepté) la commande, la relation contractuelle est considérée comme conclue. Tous les prix des produits, des services et tous les frais affichés sur la boutique en ligne incluent la TVA de 20 %. La notification d'acceptation de commande générée automatiquement par le système électronique du vendeur et reçue par l'acheteur à son adresse e-mail immédiatement après l'envoi de sa commande ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. Cette notification a uniquement une valeur informative et vise à informer l'acheteur de la réception de sa commande. Toutes les informations supplémentaires concernant sa commande seront envoyées à l'adresse e-mail de l'acheteur en cas de besoin.

Toutes les commandes électroniques reçues sont considérées comme un projet de contrat de vente.

2.3 L'acceptation contraignante de la commande comprend notamment des informations sur le nom et les spécifications des produits dont la vente fait l'objet du contrat de vente, ainsi que des informations sur le prix des produits et/ou des services, le délai de livraison des produits, le nom et les informations sur le lieu de livraison, les informations sur le prix, les conditions, les modalités et le délai de livraison des produits à l'endroit convenu pour la livraison des produits, les informations sur le vendeur (raison sociale, siège sociale, numéro d'identification, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce, etc.), ou autres informations.

2.4 L'acheteur peut envoyer au vendeur, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai de deux heures à compter de la réception de la commande, une notification indiquant qu'il annule la commande. L'acheteur est tenu d'indiquer dans l'avis d'annulation le numéro de commande, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le code des marchandises commandées. En cas d'annulation de la commande, le vendeur ne facture aucun frais à l'acheteur lié à l'annulation de la commande. Si l'acheteur a déjà payé tout ou partie du prix d'achat au vendeur avant l'annulation de la commande, le vendeur remboursera le montant déjà payé dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la commande par virement sur le compte bancaire de l'acheteur, sauf accord contraire des parties sur un autre mode de remboursement du prix d'achat.

2.5 Selon l'amendement à la loi no. 222/2004 Coll., sur la taxe sur la valeur ajoutée, il n'est pas possible à partir du 1.1. 2013 de modifier les données du document fiscal déjà émis (facture). Les données du document fiscal (facture) ne peuvent être modifiées que si le client n'a pas encore reçu et payé la marchandise.

2.6 Dans le cas de promotions en cours, la vente de marchandises sur le site web du vendeur est régie par les conditions contraignantes de la promotion concernée en plus des présentes CGV. Si l'acheteur commande des marchandises contrairement aux conditions de la promotion concernée, le vendeur a le droit d'annuler la commande de l'acheteur. Le client sera informé de l'annulation de la commande par e-mail, et en cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, les fonds seront remboursés dans un délai de 14 jours sur le compte spécifié par l'acheteur, sauf accord contraire avec le vendeur.

2.7 En envoyant sa commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance de ces CGV, y compris des conditions de réclamation, et qu'il les accepte. De plus, en envoyant sa commande, l'acheteur reconnaît que la commande est associée à l'obligation de paiement. L'acheteur a été informé de manière adéquate de ces CGV et des conditions de réclamation et a la possibilité d'en prendre connaissance avant de passer la commande. L'acheteur ne doit pas encourir aucun frais lié à l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente et n'a aucune objection à leur utilisation.

3. Obligation d'information du vendeur et obligation particulière d'information en cas de contrat conclu à distance et de contrat conclu en dehors des locaux du vendeur

3.1 Avant de conclure le contrat de vente, c'est-à-dire avant que l'acheteur n'envoie la commande, le vendeur est tenu d'informer cet acheteur de manière claire et compréhensible :

les principales caractéristiques des marchandises dans la mesure appropriée au type et à la nature des marchandises et à la forme de l'information fournie,
raison sociale et siège social ou lieu d'activité du vendeur ou de la personne pour le compte de laquelle le vendeur agit,
le numéro de téléphone du vendeur,
le prix d'achat du bien, son mode de calcul si, en raison de la nature du bien, le prix d'achat ne peut être déterminé à l'avance, les frais de transport, de livraison, d'affranchissement et les autres frais et charges, et le fait que d'autres frais et charges peuvent être inclus dans le prix total si les frais et charges ne peuvent être déterminés à l'avance,
les conditions d'exécution, les conditions de paiement, les conditions de livraison et le délai dans lequel le vendeur s'engage à livrer la marchandise,
l'existence et la durée de la responsabilité légale du vendeur pour les défauts des produits et la disponibilité d'une garantie du consommateur, si le vendeur ou le fabricant la fournit,
la durée du contrat de vente, s'il s'agit d'un contrat conclu pour une certaine durée, ou les modalités de résiliation du contrat de vente, s'il s'agit d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou d'un contrat dont la validité est automatiquement prolongée,
des données sur la fonctionnalité des objets comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures techniques de protection disponibles,
des données sur la compatibilité et l'interopérabilité de la chose avec des éléments numériques, un contenu numérique et un service numérique, qui sont connus du vendeur ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient connus du vendeur,
instruction sur le droit de l'acheteur de présenter une demande de rectification au vendeur conformément à une réglementation spéciale, avec un lien vers le site Web où sont publiées les informations sur l'entité alternative de règlement des litiges concernée.

3.2 Le vendeur est tenu, avant de conclure un contrat à distance ou un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur ou avant que l'acheteur n'envoie la commande, si le contrat est conclu sur la base de la commande de l'acheteur, à l'exception des informations selon le point. 3.1, informer l'acheteur de manière claire et intelligible :

adresse e-mail du vendeur,
un autre moyen de communication en ligne permettant au vendeur de stocker sur un support durable le contenu de la communication écrite avec le vendeur, y compris la date et l'heure de la communication, si le vendeur l'utilise pour communiquer avec l'acheteur,
l'adresse du vendeur ou de la personne au nom de laquelle le vendeur agit, à laquelle l'acheteur peut exercer ses droits en matière de responsabilité pour défaut, de résiliation du contrat, de demande de rectification ou de présenter une autre initiative, s'il s'agit d'une adresse différente de l'adresse selon le point 3.1 par. 2. Conditions générales de vente,
des informations selon lesquelles le prix d'achat est déterminé pour un acheteur spécifique ou pour un groupe d'acheteurs sur la base d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage,
le prix de l'utilisation des moyens de communication à distance qui peuvent être utilisés pour la conclusion du contrat de vente, si le prix est calculé sur la base d'un tarif majoré,
des instructions sur le droit de l'acheteur de résilier le contrat de vente conformément au § 19 par. 1 de la loi sur la protection du consommateur, conditions, durée et procédure d'exercice du droit de rétractation du contrat de vente ; le vendeur fournira également à l'acheteur un modèle de formulaire de rétractation du contrat de vente, qui constitue l'annexe n° 1 des présentes CGV.

4. Droits et obligations du vendeur

4.1 Le vendeur est tenu de :

sur la base de la commande confirmée par le vendeur, livrer la marchandise à l'acheteur dans la quantité, la qualité et la date convenues,
préparer les marchandises pour le transport de manière à garantir leur conservation et leur protection. De la même manière, le vendeur doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport,
s'assurer que les marchandises livrées sont en bon état et conformes aux réglementations en vigueur, c'est-à-dire remettre à l'acheteur, au plus tard en même temps que les marchandises, tous les documents nécessaires à la réception et à l'utilisation des marchandises, ainsi que les autres documents requis par la législation en vigueur (instructions dans la langue officielle, document fiscal).

4.2 Le vendeur a le droit au paiement correct et dans les délais du prix d'achat par l'acheteur pour les marchandises livrées.

4.3 Le vendeur a le droit d'annuler la commande si, en raison de l'épuisement des stocks ou de l'indisponibilité des marchandises, il n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur dans le délai prévu par ces CGV ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, à moins d'un accord avec le client sur une prestation de remplacement. Le client sera informé de l'annulation de la commande par téléphone ou par e-mail, et en cas de paiement intégral ou partiel du prix d'achat, les fonds lui seront remboursés dans un délai de 14 jours sur son compte bancaire désigné, sauf accord contraire avec le vendeur.

4.4 La société Katkyn, s.r.o. se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur ou de la personne autorisée à retirer les marchandises lors du retrait en personne des marchandises dans ses locaux, dans les cas où la livraison des marchandises est payée à l'avance par carte bancaire, par virement bancaire ou par facture avec échéance.

5. Droits et obligations de l'acheteur

5.1 L'acheteur est tenu de :

prendre la livraison des marchandises achetés ou commandés,
payer au vendeur le prix d'achat convenu dans le délai convenu, y compris les frais de livraison,
ne pas nuire à la réputation commerciale du vendeur,
confirmer la réception des marchandises en signant le bon de livraison (ou le document d'expédition) lors de la réception des marchandises, soit par sa propre signature, soit par celle d'une personne autorisée par lui.

5.2 L'acheteur a le droit de recevoir la livraison des marchandises en quantité, qualité, délai et lieu convenus par les parties dans l'acceptation contraignante de la commande.

6. Conditions de livraison et de paiement

6.1 Les marchandises sont vendues conformément aux échantillons, catalogues, fiches techniques et nuanciers présentés par le vendeur sur le site web de la boutique en ligne du vendeur.

6.2 Le vendeur est tenu d'exécuter la commande de l'acheteur et de livrer les marchandises à l'acheteur dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande de l'acheteur par le vendeur ; l'acheteur accepte ce délai de livraison sans réserve. Cependant, nous expédions généralement les marchandises immédiatement ou dans les 2 jours ouvrables. La livraison des marchandises est effectuée par un service de messagerie les jours ouvrables. Nous vous informerons du jour exact d'expédition et de livraison de la marchandise par e-mail.

6.3 L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au lieu indiqué dans l'acceptation de la commande par le vendeur. Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas retiré les marchandises dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration du délai indiqué dans le contrat de vente et l'acceptation contraignante, sans avoir préalablement résilié par écrit le contrat, le vendeur a le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis, d'un montant minimum de €5,50 et d'un maximum correspondant aux frais réels engagés pour la tentative infructueuse de livraison de la commande. Après expiration d'un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où l'acheteur était tenu de prendre livraison des marchandises, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente et de vendre les marchandises à un tiers.

6.4 Le vendeur a le droit d'inviter l'acheteur à prendre livraison des marchandises avant l'expiration du délai convenu dans le contrat de vente.

6.5 Le poids, les dimensions, la couleur, le motif et les autres caractéristiques des marchandises figurant dans les catalogues, les prospectus et autres documents du vendeur, tels qu'ils sont indiqués par le fabricant, peuvent varier de ± 10% par rapport aux valeurs indiquées.

6.6 Le lieu de livraison des marchandises est le lieu indiqué dans l'acceptation de la commande par le vendeur, à moins que les parties ne conviennent autrement dans le contrat de vente. La livraison des marchandises est effectuée par leur remise à l'acheteur lors du retrait en personne ou par leur remise à des tiers chargés du transport.

6.7 Si le vendeur livre les marchandises à l'acheteur au lieu indiqué par l'acheteur dans le contrat de vente, l'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises en personne ou d'assurer que les marchandises réceptionnées par une personne dûment autorisée en cas d'absence de l'acheteur à l'endroit de livraison spécifié dans le contrat de vente et à signer le protocole de livraison et de remise des marchandises. La personne tierce autorisée à prendre livraison des marchandises spécifiées dans le contrat de vente est tenue de présenter au vendeur l'original ou une copie du contrat de vente, une preuve de paiement des marchandises et une autorisation écrite (lettre de procuration). En cas de nécessité de reprendre la livraison des marchandises en raison de l'absence de l'acheteur au lieu spécifié dans le contrat de vente, tous les frais associés à cela seront à la charge de l'acheteur, notamment les frais de re-livraison des marchandises au lieu désigné dans le contrat de vente. Les marchandises sont considérées comme ayant été reçues conformément au point 10.2 des présentes CGV.

6.8 L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement, dès la livraison, l'envoi, c'est-à-dire les marchandises ainsi que leur emballage. Si l'acheteur constate que les marchandises ou leur emballage sont endommagés de manière mécanique, il est tenu de signaler immédiatement cette situation au transporteur et de vérifier l'état des marchandises en sa présence. En cas de constatation d'un dommage aux marchandises lors de leur réception par l'acheteur, celui-ci est tenu d'établir immédiatement un rapport sur l'étendue et la nature des dommages aux marchandises (constat de détérioration), dont l'exactitude sera confirmée par le transporteur. Sur la base d'un tel rapport remis au vendeur, celui-ci peut, après avoir conclu l'événement de dommage avec le transporteur, fournir la réparation des défauts du produit, une réduction sur le produit et, en cas de défauts irréparables, fournir à l'acheteur un nouveau produit.

6.9 Lors de la livraison d'un colis par le transporteur, en cas de constatation d'un emballage endommagé ou détérioré, d'une perte de contenu, nous vous recommandons de ne pas accepter le colis et de traiter directement avec le personnel de transporteur ou avec le personnel au guichet de la poste en notant les dommages. En cas de réception et de constatation d'un emballage endommagé ou détérioré, d'une perte de contenu, nous vous demandons de signaler cet incident au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du colis par le transporteur. Pour pouvoir rédiger le constat de détérioration, il est nécessaire d'avoir le produit endommagé, l'emballage, ainsi que le justificatif de réception de l'envoi et la facture d'achat. Vous pouvez nous informer de la déclaration et de la rédaction du constat de détérioration dans n'importe quelle succursale du transporteur par e-mail à l'adresse suivante: info@tedaria.com

6.10 Les réclamations concernant des dommages mécaniques sur le produit, qui n'étaient pas apparents au moment de la réception de l'envoi, doivent être faites immédiatement après la réception de l'envoi, mais au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison de la marchandise. Il incombe au client de prouver que le dommage mécanique n'aurait pas pu être découvert même après un examen approfondi du produit et de son emballage conformément au point 5.8. Vous ne pourrez faire valoir des réclamations pour des défauts découverts ultérieurement sur un produit endommagé que si le client prouve que les défauts réclamés étaient déjà présents au moment de la réception de la part du transporteur. Avant la première utilisation, l'acheteur est tenu de lire les conditions de garantie, y compris le mode d'emploi, et de suivre attentivement ces informations.

6.11 L'acheteur est tenu de vérifier l'intégralité de l'emballage lors de la prise en charge du produit (tant personnel que non personnel). Lors de la livraison par un transporteur, l'acheteur doit rédiger un constat de détérioration sur place en cas d'incomplétude de l'emballage. Lors d'un retrait en personne, l'acheteur est tenu de vérifier immédiatement le contenu de l'emballage. Les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées.

6.12 L'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente si le vendeur ne parvient pas à livrer la marchandise dans le délai spécifié dans l'article 5.3 des CGV et le vendeur est tenu de rembourser au client la partie du prix d'achat déjà payée conformément au point 10.8 des présentes CGV.

6.13 L'acheteur recevra une facture avec chaque envoi, emballée avec les marchandises dans un seul colis. La facture sert également de déclaration de garantie, il est donc important de la conserver pour une utilisation ultérieure.

6.14 Modes de paiement :

paiement en ligne par carte bancaire,
paiement à la livraison,
paiement par le virement bancaire.

6.15 Paiement à l'avance par virement bancaire. Si vous choisissez le paiement par virement bancaire standard, nous vous enverrons automatiquement par courrier électronique les instructions de paiement à l'adresse e-mail que vous avez fournie.Si vous ne recevez pas l'e-mail avec le numéro de compte dans les 30 minutes suivant la création de la commande, veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable (SPAM) ou nous contacter au numéro de téléphone indiqué sur notre site Web, ou par e-mail à l'adresse suivante : info@tedaria.com. Après réception de votre paiement sur notre compte, vous recevrez par e-mail des informations sur l'expédition de la marchandise, ainsi que toute autre modification éventuelle. Cette opération est effectuée par notre système automatisé le jour ouvrable suivant. En cas de paiement à l'avance par virement bancaire, le délai de livraison peut être influencé par la date de paiement et de crédit des fonds sur notre compte. Il est nécessaire que le montant soit crédité sur notre compte dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande, sinon la commande peut être considérée comme annulée. Lors du retrait des marchandises en personne, il est nécessaire de présenter une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

6.16 Paiement par la carte bancaire en ligne. En cas de paiement par la carte bancaire en ligne, la commande sera réglée par l'intermédiaire de la passerelle de paiement GoPay une fois la transaction terminée. Une fois le paiement crédité sur notre compte, vous recevrez le même courrier électronique pour vous informer de l'expédition des marchandises ou d'autres changements. Cette opération est toujours effectuée par notre système automatisé le jour même.

6.17 Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison causés par le transporteur ou par la mauvaise adresse de l'acheteur.

6.18 Les envois non livrés - et non acceptés par l'acheteur sont considérés comme une violation des CGV.

6.19 Si l'acheteur demande la réexpédition d'un envoi qui n'a pas été accepté par l'acheteur, des frais de port supplémentaires seront facturés en plus du prix total de l'envoi, à hauteur des frais de port applicables spécifiés dans les CGV.

6.20 La réexpédition de l'envoi non récupéré sera effectuée sur la base d'un paiement anticipé (virement bancaire). À cet effet, une nouvelle facture au format PDF sera envoyée à l'acheteur par e-mail, avec une échéance de paiement de 5 jours.

6.21 Si l'acheteur ne paie pas la facture dans le délai requis, la commande sera annulée dans le système. L'acheteur sera informé de l'annulation de la commande par e-mail.

6.22 Les prochaines commandes de l'acheteur via le système électronique du magasin peuvent être réalisées uniquement par paiement anticipé ou après accord mutuel avec le vendeur.

6.23 Les marchandises sont réputées avoir été acceptées par l'acheteur au moment où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur, à l'exception du transporteur, accepte toutes les parties des marchandises commandées, ou si les marchandises commandées par l'acheteur dans une seule commande sont livrées séparément, au moment de l'acceptation des marchandises qui ont été livrées en dernier, ou si les marchandises sont livrées en plusieurs parties ou pièces, au moment de l'acceptation de la dernière partie ou de la dernière pièce.

7. Prix d'achat

7.1 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat convenu dans le contrat de vente et/ou selon la liste des prix du vendeur en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, y compris les frais de livraison (ci-après dénommé "prix d'achat"), par paiement en espèces dans le magasin désigné par le vendeur ; en espèces à la livraison par un courrier au lieu de livraison ; ou par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué dans l'acceptation contraignante de la commande.

7.2 Dans le cas où l'acheteur paie au vendeur le prix d'achat par virement bancaire, le jour où la totalité du prix d'achat a été créditée sur le compte du vendeur est considéré comme le jour du paiement.

7.3 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat convenu pour les marchandises dans le délai spécifié dans le contrat de vente, mais au plus tard lors de la réception des marchandises.

7.4 Si l'acheteur paie au vendeur le prix d'achat convenu pour les marchandises conformément au contrat de vente, l'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente et de demander le remboursement du prix d'achat conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.5 Les frais liés à l'assemblage et à la livraison des marchandises ne sont pas inclus dans le prix d'achat des marchandises, et le vendeur n'est pas tenu de fournir ces services à l'acheteur.

7.6 L'assemblage ou toute autre mise en service de l'objet n'est pas considéré comme faisant partie intégrante de la livraison des marchandises, et l'acheteur déclare être conscient de la manière de mettre les marchandises en service, car cela découle de la nature même de l'objet.

7.7 Toutes les promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks, sauf indication contraire pour un produit spécifique.

7.8 Les promotions, les bons de réduction et de cadeau et les cadeaux offerts avec les commandes ne sont pas cumulables entre eux.

7.9 En cas de réduction du prix des marchandises, le vendeur est tenu d'indiquer le prix précédent des marchandises dans tout avis de réduction du prix des marchandises. Le prix précédent des marchandises est le prix le plus bas auquel le vendeur a vendu ou fourni les marchandises dans les 30 jours précédant la réduction du prix des marchandises ou depuis le début de la vente ou de la fourniture des marchandises, si le vendeur a vendu ou fourni les marchandises moins de 30 jours avant la réduction du prix des marchandises.

7.10 Si le prix d'achat des marchandises retournées ou réclamées et des marchandises pour lesquelles le contrat a été résilié est payé par l'acheteur sous forme de chèques-cadeaux ou de leur combinaison avec une autre contrepartie monétaire, le vendeur restituera le prix d'achat à l'acheteur sous la même forme que celle sous laquelle il a été payé par l'acheteur. Toutefois, la valeur des chèques-cadeaux restitués à l'acheteur ne peut excéder la valeur des chèques-cadeaux payés par l'acheteur lors de l'achat des marchandises. Si la restitution des chèques-cadeaux n'est pas possible pour des raisons objectives, notamment parce que le vendeur ne dispose pas de la quantité nécessaire de chèques-cadeaux, le vendeur offrira à l'acheteur une autre compensation monétaire.

7.11 Le vendeur se réserve le droit d'annuler la proposition de commande et le contrat de vente et l'acheteur reconnaît qu'il peut y avoir des cas où le contrat entre le vendeur et l'acheteur n'est pas conclu, notamment dans le cas où l'acheteur commande des marchandises au prix publié par erreur en raison d'une erreur technique dans le système d'information interne du vendeur. Dans ce cas, le vendeur en informe l'acheteur.

Si le prix d'une marchandise dans la boutique en ligne de www.tedaria.fr est manifestement incorrect, par exemple si la marchandise est couramment disponible et bien connue et que son prix diffère du prix habituel, ou si, en raison d'une erreur du système, le prix de la marchandise est de « 0 € » ou de « 1 € », le vendeur n'est pas obligé de livrer la marchandise au prix incorrect, mais il peut offrir de livrer la marchandise à l'acheteur au prix correct.

7.12 Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement des dispositions légales, de fluctuations des taux de change, d'une augmentation significative de l'inflation ou de modifications des prix par les fabricants ou les fournisseurs de marchandises. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

8. Acquisition de la propriété et transfert des risques de dommages sur les marchandises

8.1 L'acheteur n'acquiert la propriété des marchandises qu'au moment du paiement intégral du prix d'achat des marchandises.

8.2 Le risque d'endommagement des marchandises est transféré à l'acheteur au moment où il prend en charge les marchandises du vendeur ou, s'il ne le fait pas à temps, au moment où le vendeur lui permet de disposer des marchandises et que l'acheteur ne prend pas en charge les marchandises.

8.3 Les accessoires présentés sur les pages de la boutique en ligne (balles, poupées, voitures, ballons, fleurs, oursons, jouets en peluche, etc.) placés et photographiés avec le produit ne sont pas inclus ni vendus avec le produit, à moins que cette information ne soit précisément spécifiée dans le nom du produit (par exemple, T-ball + portefeuille, poussette avec poupée, Promotion : Nemo - piscine avec balles, etc.) L'acheteur ne peut prétendre à la livraison de ces accessoires en même temps que les marchandises achetées.

9. Traitement des réclamations (responsabilité pour les défauts, garantie, réclamations)

9.1 Le vendeur est responsable des défauts du produit et l'acheteur est tenu de déposer sans délai une réclamation auprès du vendeur conformément à la procédure de réclamation en vigueur (ci-après dénommée la « procédure de réclamation »).

9.2 Le traitement des réclamations est soumis à la procédure de réclamation en vigueur publiée sur le site web du vendeur www.tedaria.fr. En envoyant une commande contraignante au vendeur, l'acheteur confirme qu'il a lu la procédure de réclamation, qu'il en a pris connaissance et qu'il l'accepte dans son intégralité. Il confirme également qu'il a été dûment informé des conditions et de la procédure de réclamation des marchandises, y compris des informations sur l'endroit où la réclamation peut être faite et sur l'exécution des réparations au titre de la garantie.

9.3 Les présentes conditions de traitement des réclamations s'appliquent aux produits achetés par l'acheteur auprès du vendeur sous forme de commerce électronique sur le site web de la boutique en ligne du vendeur.

9.4 La procédure de réclamation s'applique aux marchandises achetés par l'acheteur au vendeur sous forme de commerce électronique sur le site web du vendeur.

9.5 L'acheteur a le droit de faire valoir la garantie auprès du vendeur uniquement pour les produits présentant des défauts imputables au fabricant, au fournisseur ou au vendeur, pour lesquels une garantie est applicable et qui ont été achetés chez le vendeur.

9.6 L'acheteur est tenu d'inspecter les produits lors de la réception de l'envoi, de vérifier leur intégralité, leur complétude et leur état immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la réception, de signaler les anomalies constatées au vendeur en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur notre site web. Si l'acheteur ne le fait pas dans les 24 heures, il peut faire valoir des réclamations pour les défauts constatés lors de cette inspection, à condition de prouver que ces défauts étaient déjà présents sur la marchandise au moment de la réception. Un « constat de détérioration » du transporteur est considéré comme une preuve pertinente de dommage. Dans le cas contraire, la réclamation en raison d'un produit incomplet ou endommagé ne sera pas reconnue.

9.7 Pendant la période de garantie, le client a le droit à la réparation gratuite des défauts après la présentation du produit, y compris les accessoires, la documentation et les instructions, au représentant autorisé du vendeur, accompagné de la déclaration de garantie et de la preuve d'achat. Le délai de 30 jours pour le traitement de la réclamation ne commence à courir qu'à partir de la date de réception de tous les documents nécessaires à l'évaluation et au traitement de la réclamation.

9.8 Si les marchandises présentent des défauts, l'acheteur a le droit de déposer une réclamation dans les locaux du vendeur en livrant les marchandises à l'adresse Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava et en remplissant un formulaire de réclamation et en le livrant au vendeur après accord avec le vendeur. Le format du formulaire est déterminé par le vendeur et un modèle est placé sur le site web du vendeur. L'acheteur est tenu d'indiquer avec précision ses données d'identification, son numéro de facture, le type et l'étendue des défauts du produit dans le formulaire, ainsi que la demande de responsabilité pour les défauts du produit, ainsi qu'une documentation photographique de l'étendue des dommages ou une courte vidéo. L'acheteur a le droit de déposer une réclamation auprès d'une personne autorisée par le fabricant des marchandises à effectuer les réparations sous garantie (ci-après dénommée la « personne désignée »). La liste des personnes désignées est indiquée dans la déclaration de garantie ou elle est envoyée au client par le vendeur sur demande. Le processus de réclamation pour un produit qui peut être objectivement retourné au vendeur commence le jour où toutes les conditions suivantes sont remplies :

le formulaire de réclamation dûment rempli est livré par l'acheteur au vendeur,
le vendeur évalue le bien-fondé de la réclamation pour défaut de la marchandise et, après évaluation, informe le client par courrier électronique de la manière de traiter la réclamation,
en cas de réclamation légitime, le vendeur doit livrer à l'acheteur une nouvelle partie non endommagée du produit (nouveau produit) par l'intermédiaire d'une société de transport,
le cas échéant, le vendeur convient avec l'acheteur de la livraison des marchandises réclamées par l'acheteur au vendeur,
l'acheteur n'envoie jamais les marchandises réclamées au vendeur sans y avoir été invité au préalable.

Le vendeur recommande à l'acheteur d'assurer l'envoi en cas d'expédition des marchandises. Les marchandises expédiées en contre-remboursement ou à une adresse autre que celle spécifiée dans la clause 9.8 ne sont pas acceptées par le vendeur.

Les marchandises à réclamer doivent être envoyées dans l'emballage d'origine ou dans un emballage de transport approprié répondant aux exigences du transport de marchandises fragiles, y compris tous les accessoires, et marquer l'envoi avec les symboles appropriés, car le vendeur n'est pas responsable des dommages mécaniques survenus avant la réception des marchandises.

Le début de la procédure de réclamation est également la date de la réclamation. Il n'est pas nécessaire de livrer les marchandises réclamées au siège social du vendeur, sauf indication contraire du vendeur ou d'une personne désignée. En cas de doute, veuillez contacter Katkyn, s.r.o. au numéro +421 944 627 725 ou par e-mail à l'adresse info@tedaria.com.

9.9 Le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans l'établissement où l'acceptation de la réclamation est possible.

9.10 Le vendeur est tenu d'assurer la présence d'une personne habilitée à traiter les réclamations à l'endroit désigné selon le point 9.9 des présentes CGV pour la réception des réclamations.

9.11 L'acheteur est tenu de réclamer au vendeur les défauts de la marchandise dans les plus brefs délais, sous peine de perdre son droit à la réparation gratuite du défaut.

9.12 Le vendeur ou une personne désignée enverra à l'acheteur une confirmation de la réclamation sous une forme appropriée choisie par le vendeur, par exemple sous forme d'e-mail ou par écrit, dans laquelle le vendeur est tenu d'identifier précisément les défauts de la marchandise et d'informer l'acheteur de ses droits en vertu des articles 623 et 624 du Code civil. Si la réclamation est faite au moyen d'une communication à distance, le vendeur est tenu de fournir immédiatement à l'acheteur la confirmation de la réclamation ; s'il n'est pas possible de fournir la confirmation immédiatement, elle doit être fournie sans retard injustifié, mais au plus tard avec la preuve de la réclamation ; la confirmation de la réclamation ne doit pas être fournie si l'acheteur a la possibilité de prouver la réclamation d'une autre manière.

9.13 Sur la base de la décision de l'acheteur, qui fait valoir ses droits au sens des articles 623 et 624 du Code civil, le vendeur ou une personne désignée est tenu de déterminer la méthode de traitement de la réclamation immédiatement, dans les cas plus complexes dans les 3 jours suivant le début de la procédure de réclamation, dans les cas justifiés, en particulier si une évaluation technique complexe de l'état des marchandises est nécessaire, au plus tard dans les 30 jours suivant la date du début de la procédure de réclamation. Après avoir déterminé comment traiter la réclamation, le vendeur ou une personne désignée traite immédiatement la réclamation ; dans des cas justifiés, la réclamation peut également être traitée ultérieurement. Toutefois, le traitement de la réclamation ne doit pas prendre plus de 30 jours à compter de la date de la réclamation. Après l'expiration du délai de traitement de la réclamation, l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou d'échanger les marchandises contre de nouvelles marchandises. Le vendeur informe l'acheteur de la fin de la procédure de réclamation et du résultat de la réclamation sous la forme convenue entre les deux parties (par courrier électronique ou lettre recommandée) et l'acheteur reçoit en même temps le protocole de réclamation (bon de livraison) avec les marchandises. Si l'acheteur a fait une réclamation pour des marchandises dans les 12 premiers mois suivant la conclusion du contrat de vente, le vendeur ne peut rejeter la réclamation que sur la base d'un avis d'expert ou d'un avis émis par une personne autorisée, notifiée ou accréditée ou de l'avis d'une personne désignée (ci-après dénommée « évaluation professionnelle des marchandises »). Quel que soit le résultat de l'évaluation professionnelle, le vendeur ne peut exiger de l'acheteur qu'il paie les coûts de l'évaluation professionnelle des marchandises ou tout autre coût lié à l'évaluation professionnelle des marchandises.

Si l'acheteur a déposé une réclamation pour un produit après 12 mois à compter de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur l'a rejetée, la personne qui a réglé la réclamation est tenue d'indiquer dans le document de traitement de la réclamation à qui l'acheteur peut envoyer les marchandises en vue d'une évaluation professionnelle. Si l'acheteur envoie les marchandises à la personne désignée dans le document de traitement de la réclamation pour une évaluation professionnelle, les coûts de l'évaluation professionnelle des marchandises, ainsi que tous les autres coûts connexes raisonnablement encourus, sont à la charge de l'acheteur, quel que soit le résultat de l'évaluation professionnelle. Si l'acheteur prouve la responsabilité du vendeur pour le défaut allégué des marchandises par une évaluation professionnelle, l'acheteur peut réitérer sa réclamation ; la période de garantie n'expire pas pendant que l'évaluation professionnelle des marchandises est en cours. Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réclamation réaffirmée, tous les frais encourus pour l'évaluation professionnelle des marchandises, ainsi que tous les frais connexes raisonnablement encourus. La réclamation réaffirmée ne peut être rejetée.

9.14 L'acheteur n'a pas le droit de faire valoir la garantie pour des défauts dont le vendeur l'a informé au moment de la conclusion du contrat de vente ou pour lesquels, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de vente a été conclu, l'acheteur aurait dû être conscient.

Les cadeaux offerts avec les marchandises ne sont pas couverts par la garantie.

9.15 Le vendeur peut toujours remplacer le produit défectueux par un produit non défectueux au lieu d'éliminer le défaut, si cela n'entraîne pas de graves inconvénients pour l'acheteur.

9.16 Le droit d'exercer la garantie auprès du vendeur expire dans les cas suivants :

si l'acheteur ne présente pas la déclaration de garantie, les accessoires ou la documentation du produit,
si l'acheteur ne signale pas les défauts évidents lors de la réception du produit dans les 24 heures,
à l'expiration de la période de garantie du produit,
en cas de dommages mécaniques causés aux marchandises par l'acheteur,
si l'acheteur utilise le produit dans des conditions qui ne correspondent pas à l'environnement naturel en termes d'humidité, de produits chimiques et d'effets mécaniques,
en cas de mauvaise manipulation, d'utilisation incorrecte ou de négligence dans l'entretien du produit de la part de l'acheteur,
en cas de dommages causés au produit par une surcharge excessive ou une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation,
si l'acheteur utilise le produit en violation des principes généraux, des normes techniques ou des réglementations de sécurité applicables dans l'UE,
en cas de dommages causés au produit par des événements inévitables et/ou imprévisibles,
en cas de dommages au produit causés par une destruction accidentelle ou une détérioration accidentelle,
en cas d'intervention non professionnelle, de dommages pendant le transport, de dommages causés par l'eau, le feu, l'électricité statique ou atmosphérique, ou par toute autre force majeure,
en cas d'intervention sur le produit par une personne non autorisée,
(pour les produits qui utilisent une batterie ou divers types de piles), l'usure normale de la batterie ou de la pile n'étant pas considérée comme un défaut du produit, car il s'agit de composants des produits qui perdent naturellement leur durée de vie avec une utilisation normale.

9.17 La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit (ou de ses parties) causée par l'utilisation. Une durée de vie plus courte des produits ne peut donc pas être considérée comme un défaut et ne peut pas faire l'objet d'une réclamation.

9.18 Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat de vente lors de leur réception par l'acheteur (appelée aussi « non-conformité au contrat de vente » ), l'acheteur a le droit de demander au vendeur de remettre les marchandises dans l'état correspondant au contrat de vente, sans frais et sans retard injustifié, conformément aux exigences de l'acheteur, soit en remplaçant les marchandises, soit en les réparant. Si une telle procédure n'est pas possible, l'acheteur peut exiger une remise raisonnable sur le prix des marchandises ou résilier le contrat.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'acheteur était au courant du défaut avant de prendre possession de la marchandise ou s'il a lui-même causé le défaut. Un défaut de conformité qui se manifeste dans les six mois suivant la livraison de la marchandise est présumé exister au moment de la livraison, sauf si cela est incompatible avec la nature de la marchandise ou si cela peut être prouvé le contraire. En cas de non-conformité de la marchandise au contrat, le consommateur a le droit à ce qu'on appelle un « recours à la réparation » , qui comprend les mesures suivantes :

la réparation gratuite du bien de consommation afin de le rendre conforme au contrat,
une réduction raisonnable du prix d'achat,
livraison de remplacement des marchandises,
en résiliant le contrat.

9.19 Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de mettre fin à la procédure de réclamation de l'une des manières suivantes :

en livrant les marchandises réparées,
en fournissant une nouvelle pièce de rechange,
en effectuant un échange de la marchandise,
en remboursant le prix d'achat,
en accordant une réduction de prix appropriée,
en envoyant une demande écrite de prise en charge de l'exécution convenue par le vendeur,
en rejetant la réclamation de la marchandise avec une justification valable.

9.20 Le vendeur est tenu de fournir au consommateur un document écrit précisant la méthode de résolution de la réclamation et de remettre la résolution de la réclamation au consommateur au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de présentation de la réclamation, soit par le biais d'un service postal, d'un transporteur, soit par courrier électronique.

9.21 La période de garantie est de 24 mois (sauf si une période de garantie différente est spécifiée pour des cas particuliers) et commence à la date de réception des marchandises par l'acheteur.

9.22 La période de garantie est prolongée de la période pendant laquelle l'acheteur n'a pas pu utiliser les produits en raison d'une réparation sous garantie.

9.23 En cas d'échange de marchandises contre de nouvelles marchandises, l'acheteur recevra un document indiquant les marchandises échangées et toute réclamation ultérieure sera faite sur la base du bon de livraison original et de ce document de réclamation. En cas de remplacement des marchandises par de nouvelles marchandises, la période de garantie recommence à courir à partir de la réception des nouvelles marchandises, mais uniquement pour les nouvelles marchandises.

9.24 Tout d'abord, l'acheteur peut demander au vendeur une réparation gratuite ou une livraison de remplacement gratuite des produits de consommation. L'acheteur n'a le droit de faire remplacer le bien que si cela n'est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut. Le centre de service agréé décidera de la proportionnalité du défaut sous la forme d'une évaluation écrite du défaut. Sur la base de cette décision, d'autres mesures seront prises conformément à la loi.

9.25 Toutes les réparations sous garantie sont gratuites, pour autant que le droit de faire valoir la garantie conformément à l'article 9.16 des présentes CGV ne soit pas expiré au moment de leur demande.

9.26 Conformément au par. § 623 et § 624 du Code civil, l'acheteur a le droit d'exercer l'un des droits suivants :

le droit à la réparation gratuite, rapide et adéquate du produit défectueux par le remplacement ou la réparation,
le droit à une réduction raisonnable du prix d'achat,
le droit de résilier le contrat de vente.

9.27 En ce qui concerne un défaut qui ne peut pas être réparé, un défaut répété plusieurs fois ou un plus grand nombre de défauts réparables différents qui empêchent l'utilisation normale du produit sans défaut, le vendeur, en fonction de la décision de l'acheteur conformément à l'article 9.13 des présentes CGV, traitera la réclamation de la manière suivante :

en échangeant les marchandises contre d'autres marchandises,
une réduction raisonnable du prix d'achat,
dans le cas où le vendeur n'est pas en mesure de remplacer les marchandises par d'autres marchandises, le vendeur règle la réclamation en émettant une note de crédit pour les marchandises défectueuses.

9.28 Le traitement de la réclamation ne s'applique qu'aux défauts mentionnés sur le formulaire de réclamation.

9.29 Aux fins d'une réclamation, l'apparition d'un même défaut répétitif plus de deux fois est considérée comme un défaut répétitif réparable.

9.30 Aux fins de la réclamation, l'apparition simultanée de plus de trois défauts réparables différents est considérée comme un plus grand nombre de défauts réparables différents.

9.31 Aux fins de la réclamation, la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser correctement les marchandises en raison de défauts des marchandises après la conclusion du contrat de vente est considérée comme une période de plus de 180 jours au total.

9.32 Le droit de l'acheteur de réclamer un défaut des marchandises est épuisé après qu'il a exercé son droit et demandé au vendeur d'éliminer le défaut des marchandises conformément au point 9.8 des présentes CGV et, quelle que soit le résultat de la réclamation, il n'a pas le droit de faire une nouvelle réclamation pour le même défaut unique (non un défaut du même type).

9.33 Si le vendeur met fin à la procédure de réclamation en raison d'un rejet justifié de la réclamation, mais que le défaut des marchandises existe objectivement et n'a pas été éliminé, l'acheteur peut exercer son droit d'éliminer le défaut des marchandises par voie judiciaire.

9.34 Le formulaire de réclamation est disponible ici.

9.35 Voici quelques avertissements importants liés à la réclamation :

Si les marchandises reçues ont été remises par le client sans leur emballage d'origine ou sans emballage de remplacement, Katkyn, s.r.o. n'assume aucune responsabilité pour d'éventuels dommages aux marchandises pendant le transport vers le centre de service.

9.36 Si l'acheteur n'est pas satisfait du traitement de la réclamation par le vendeur ou si l'acheteur a contacté le vendeur pour demander réparation et n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité la réclamation de l'acheteur, ou si l'acheteur estime que le vendeur a violé ses droits, l'acheteur a le droit de contacter le vendeur pour demander réparation. Si le vendeur répond négativement à une telle demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi, l'acheteur a le droit de déposer une demande d'ouverture d'une procédure alternative de résolution des litiges auprès d'une entité de résolution alternative des litiges. Le sujet de la résolution alternative des litiges est « Slovenská obchodná inšpekcia, Prievozská 32, P.O. Box 5, 820 07 Bratislava 27 » ou une autre personne morale compétente et autorisée enregistrée dans la liste des sujets de la résolution alternative des litiges tenue par le ministère de l'économie de la République slovaque (la liste est disponible à l'adresse suivante : https://www.mhsr.sk). L'acheteur a le droit de choisir l'entité de résolution alternative des litiges à laquelle il s'adresse.

9.37 En cas de réclamation injustifiée, l'acheteur n'a pas droit à une indemnisation pour les frais liés au traitement de la réclamation et, dans le même temps, le vendeur n'a pas droit à une indemnisation pour les frais encourus de son côté (sauf s'il s'agit, par exemple, d'une réclamation injustifiée répétée, où l'on peut déjà conclure qu'il s'agit d'un abus des droits de l'acheteur de la part de ce dernier). Si la réclamation est jugée injustifiée, les marchandises réclamées seront envoyées à l'acheteur à ses frais.

9.38 Les remboursements autres que par virement bancaire ne peuvent être effectués qu'avec l'accord préalable des deux parties. Le remboursement par chèque postal n'est pas possible pour des raisons techniques, le transfert de fonds se fait uniquement par virement bancaire.

9.39. En cas de doute, les parties contractuelles ont convenu que la période d'utilisation serait considérée comme la période à partir de la livraison de la marchandise à l'acheteur (y compris le jour de la livraison).

9.40. Seule la personne mentionnée sur la facture et la commande est autorisée à déposer une réclamation.

10. Données personnelles et leur protection

Annulé le 25.5.2018. Les nouvelles conditions de traitement des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur sont accessibles ici.

11. Résiliation du contrat de vente

11.1 Le vendeur est autorisé à résilier le contrat de vente en cas d'épuisement des stocks, d'indisponibilité de la marchandise, ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur de la marchandise convenue dans le contrat de vente a interrompu la production ou apporté des modifications si importantes qu'elles ont rendu impossible l'exécution des obligations du vendeur découlant du contrat de vente, ou en raison de force majeure, ou si, malgré tous les efforts qui peuvent raisonnablement lui être demandés, il n'est pas en mesure de livrer la marchandise au client dans le délai fixé par ces CGV ou au prix indiqué dans la boutique en ligne. Le vendeur est tenu d'informer immédiatement l'acheteur de cette circonstance et de lui rembourser l'acompte déjà versé pour la marchandise convenue dans le contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat, par virement sur le compte désigné par l'acheteur. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat de vente si l'acheteur n'a pas pris livraison des marchandises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'acheteur était tenu de prendre livraison des marchandises.

11.2 L'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs. L'acheteur a le droit de déballer et de tester les marchandises pendant cette période, de la même manière que lors d'un achat dans un magasin classique. Toutefois, tester ne signifie pas commencer à utiliser les produits et les renvoyer ensuite au vendeur. Les marchandises sont considérées comme acceptées par l'acheteur au moment où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur, à l'exclusion du transporteur, accepte toutes les parties des marchandises commandées, ou si

les marchandises commandées par l'acheteur en une seule fois sont livrées séparément, au moment de la réception des marchandises qui ont été livrées en dernier, ou si,
livre des marchandises composées de plusieurs parties ou pièces, au moment de l'acceptation de la dernière partie ou de la dernière pièce, ou si,
les marchandises sont livrées de manière répétée au cours d'une période définie, au moment de l'acceptation de la première livraison.

11.3 En envoyant la commande au vendeur, l'acheteur confirme que le vendeur a rempli en temps utile et de manière appropriée ses obligations d'information en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs.

11.4 L'acheteur peut exercer son droit de rétractation du contrat de vente auprès du vendeur sous forme écrite ou par enregistrement sur un autre support de données durable, ou en utilisant le formulaire de rétractation envoyé à l'adresse postale suivante du vendeur : Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava.

11.5 La résiliation du contrat de vente au moyen du formulaire de rétractation conformément au paragraphe précédent des présentes CGV doit contenir les données requises, notamment la spécification exacte des marchandises (code et nom des marchandises), la date de la commande, le numéro de commande et le numéro de la facture, le nom et le prénom de l'acheteur, l'adresse de l'acheteur, le numéro de compte, le nom de la banque et la date. En résiliant le contrat de vente, l'acheteur est tenu de livrer au vendeur les marchandises non endommagées et non utilisées, ainsi que les accessoires, y compris les cadeaux, la documentation, les instructions, la déclaration de garantie, la preuve de paiement, etc., dans l'emballage d'origine, tel qu'il a été reçu, en les envoyant à Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava. Si l'acheteur résilie le contrat de vente et envoie les marchandises ainsi que les accessoires, y compris la documentation, les instructions, la déclaration de garantie, la preuve de paiement, etc. (ci-après dénommés les « marchandises ») au vendeur, l'acheteur ne peut le faire qu'au moyen du service appelé « Colis à l'adresse ». Les marchandises envoyées par l'acheteur via le service « Colis à la poste » et les colis contre remboursement ne sont pas acceptés par le vendeur. Nous recommandons d'assurer les marchandises.

Les marchandises doivent être envoyées dans leur emballage d'origine ou dans un emballage de transport approprié (si elles n'ont pas l'emballage d'origine), qui correspond aux exigences pour le transport de marchandises fragiles, y compris tous les accessoires, et marquer l'envoi avec les symboles appropriés, car le vendeur n'est pas responsable de tout dommage mécanique avant la réception des marchandises.

11.6 Si l'acheteur se rétracte du contrat, cela entraîne également l'annulation de tout contrat supplémentaire lié au contrat duquel l'acheteur se rétracte, dès le début.

11.7 L'acheteur peut se rétracter du contrat de livraison de marchandises même avant le début de la période de rétractation. La période de rétractation reste valable si l'acheteur envoie une notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

11.8 Après la rétractation du contrat de vente, le vendeur remboursera à l'acheteur tous les paiements que l'acheteur a effectivement effectués en relation avec la conclusion du contrat de vente, en particulier le prix d'achat, ou procédera conformément à l'article 7.8 de ces CGV en envoyant un chèque-cadeau à l'adresse de l'acheteur. Les paiements seront remboursés à l'acheteur dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur de la notification de l'acheteur concernant la rétractation du contrat de vente. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé par l'acheteur pour le paiement au vendeur, sauf si l'acheteur indique un autre moyen de remboursement dans le formulaire de rétractation du contrat, et ce, sans facturer de frais supplémentaires.

11.9 Conformément à l'article 11.8 de ces CGV, le vendeur n'est pas tenu de rembourser tous les paiements à l'acheteur avant que le produit ne lui soit retourné. Le paiement pour les marchandises achetées sera donc effectué par le vendeur à l'acheteur uniquement après que le produit retourné aura été reçu à l'adresse indiquée à l'article 11.5 de ces CGV.

11.10 Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente au sens de l'article 11.2 des présentes CGV et livre au vendeur des marchandises utilisées, endommagées ou incomplètes, ou si la valeur des marchandises en question est réduite à la suite d'un traitement des marchandises allant au-delà du traitement nécessaire pour vérifier les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises, le vendeur a le droit d'indemniser l'acheteur à hauteur de la valeur de la réparation des marchandises et de la restauration des marchandises dans leur état d'origine, ou le vendeur a le droit de réclamer à l'acheteur le remboursement de la réduction de la valeur des marchandises.

11.11 L'acheteur est tenu de retourner ou de remettre le produit au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, avec tous les accessoires, y compris les cadeaux, la documentation, les instructions, la déclaration de garantie, la preuve de paiement, etc., dans l'emballage d'origine, non assemblé et non endommagé, dans l'état dans lequel il a été reçu.

L'acheteur reconnaît que si des cadeaux sont fournis avec les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition que si l'acheteur exerce son droit de se rétracter du contrat de vente, le contrat de donation perd son effet et l'acheteur est tenu de retourner les cadeaux fournis en relation avec le produit retourné. Si ces cadeaux ne sont pas retournés, leur valeur sera considérée comme enrichissement sans cause de l'acheteur.

11.12 En cas de rétractation du contrat d'achat, l'acheteur supporte les coûts directs de renvoi des marchandises au vendeur ou à la personne autorisée par le vendeur à recevoir les marchandises. Les coûts directs de renvoi des marchandises ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance. Selon les informations disponibles, une estimation de ces coûts, en fonction de la taille et du poids des marchandises, de la distance à partir de laquelle le retour est effectué et des prix auxquels le transporteur choisi par l'acheteur fournit ses services, se situe entre 2 et 150 euros.

11.13 Lors de la rétractation du contrat de vente, l'acheteur supporte également les frais directs de renvoi des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées par la poste. Les coûts directs de renvoi des marchandises ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance. Selon les informations disponibles, le coût estimé se situe entre 2 et 150 euros, en fonction de la taille et du poids des marchandises, de la distance à partir de laquelle les marchandises sont renvoyées et des prix auxquels le transporteur choisi par l'acheteur fournit ses services.

11.14 Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations énoncées dans les articles 11.4 et 11.5 des présentes CGV, la rétractation du contrat de vente n'est pas valable et effective et le vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'acheteur tous les paiements démontrables au titre de l'article 11.8 des présentes CGV ; il a également droit au remboursement des frais liés au retour des marchandises à l'acheteur.

11.15 L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat de vente dont l'objet est :

la livraison des marchandises fabriquées selon les exigences spécifiques de l'acheteur, des marchandises sur mesure ou des marchandises conçues spécifiquement pour un seul acheteur,
la livraison des marchandises enfermées dans un emballage de protection qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont l'emballage de protection a été endommagé après la livraison, ou des marchandises qui ne peuvent être renvoyées en raison de leurs caractéristiques,
la livraison des marchandises qui, après la livraison, peuvent être mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises - par exemple, des ensembles et autres offres spéciales et des paquets (dans ce cas, l'acheteur se rétractera du contrat de vente pour l'ensemble complet ou le paquet),
la livraison des marchandises susceptibles de se détériorer rapidement,
la livraison des marchandises qui ont été réceptionnées personnellement, inspectées par l'acheteur et inspectées par le vendeur de la boutique en ligne au lieu de collecte.

11.16 Dans le cas d'une remise en mains propres (personnellement), le droit de rétractation du contrat de vente ne peut pas être exercé, car le client a eu l'opportunité de vérifier le produit au moment de la réception.

11.17 Dans le cas où le client souhaite se rétracter du contrat de vente, il devra renvoyer le produit à l'adresse suivante : Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava. Veuillez noter que le droit de rétractation du contrat ne peut pas être exercé en personne au magasin.

12. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Les acheteurs ont le droit d'utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée "RLL") pour résoudre leurs litiges dans la langue de leur choix. L'acheteur peut également utiliser RLL disponible sur le site web https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour résoudre son litige de manière alternative. Pour créer une plainte sur la plateforme RLL, l'acheteur doit remplir un formulaire en ligne. Les informations fournies doivent être suffisantes pour identifier le sujet approprié pour le règlement alternatif des litiges en ligne. L'acheteur peut également joindre des documents à l'appui de sa réclamation.

13. Avis sur les produits

Le vendeur se réserve le droit de demander le retrait ou la non-publication des commentaires sur les produits et services qui contiennent un langage inapproprié, qui sont faux, qui n'ont aucun rapport avec le produit, qui renvoient à des sites externes ou qui, de toute autre manière, induisent en erreur, fournissent des informations incomplètes et portent ainsi atteinte à la réputation de l'entreprise.

Dans les avis publiés, le vendeur est tenu d'inclure des informations indiquant si et comment il garantit que l'évaluation des produits qu'il vend provient d'acheteurs qui ont réellement acheté ou utilisé le produit, si le vendeur donne aux acheteurs l'accès aux évaluations de produits.

14. Chèques-cadeaux (certificats)

14.1 Les chèques-cadeaux (certificats) émis par le vendeur peuvent être utilisés pour l'achat de marchandises sur le site web de commerce électronique du vendeur. Sauf indication contraire, le chèque-cadeau ne peut être utilisé que pour l'achat de biens, il ne s'applique pas aux services, aux frais de port et autres frais.

14.2 La valeur du chèque-cadeau est indiquée sur chaque chèque-cadeau comme une somme TTC, et le chèque-cadeau agit comme une réduction du montant total de la commande incluant la TVA. Le chèque-cadeau ne peut être utilisé qu'en totalité, lors d'un seul achat. Il ne peut être échangé en plusieurs fois. Tout paiement insuffisant pour l'achat de marchandises doit être payé financièrement et les paiements excédentaires ne sont pas remboursables.

14.3 Le chèque-cadeau ne peut être échangé contre des espèces. Si l'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente de marchandises qu'il a payés au moyen d'un chèque-cadeau, il a droit au remboursement du prix d'achat sous forme de chèque-cadeau (en envoyant le chèque-cadeau à l'adresse indiquée par l'acheteur).

15. Marché d'occasion

15.1 Le vendeur propose également dans son magasin la conclusion d'un contrat de vente pour des produits d'occasion. Les produits d'occasion sont des produits non emballés, des produits dont l'emballage est endommagé ou des produits d'occasion retournés.

15.2 La période de garantie pour les produits d'occasion (destinés au consommateur) est de 24 mois à compter de la réception du produit.

15.3 Les produits d'occasion ne peuvent être échangés contre un nouveau produit en cas de réclamation.

15.4 Les dispositions du règlement relatif aux réclamations s'appliquent aux réclamations portant sur des marchandises d'occasion, sauf indication contraire dans la présente section.

15.5 Les produits d'occasion ne peuvent pas être réclamés pour un « défaut » ou une autre raison pour laquelle les marchandises ont été vendues à un prix réduit.

16. Prix et concours

Les règles générales du concours sont les suivantes :

16.1 Le concours se déroulera via Internet. Une personne physique disposant d'un domicile permanent et d'une adresse de livraison sur le territoire de la France (ci-après également « participant » ou « concurrent ») peut devenir participant au concours. Les personnes qui ont une relation de travail avec l'organisateur du concours et/ou qui sont directement impliquées dans des activités liées à l'organisation du concours et les membres de leur famille, c'est-à-dire en particulier les parents en ligne directe, les frères et sœurs ou les conjoints de ces personnes (personnes formant ménage et proches au sens des articles 116 et 117 de la loi n° 40/1964 Coll. Code civil).

16.2 Tous les acheteurs qui commandent des marchandises et paient les marchandises seront inscrits au tirage au sort. L'acheteur recevra un e-mail contenant des informations sur la participation au concours avec les marchandises commandées. Les acheteurs qui passent une commande mais ne paient pas, n'acceptent pas le produit ou le retournent dans les 14 jours ne seront pas inclus dans le tirage au sort. L'organisateur tirera au sort les gagnants du concours à l'adresse du siège social de l'organisateur. Il tirera également au sort 5 suppléants au cas où l'organisateur ne parviendrait pas à contacter les gagnants ou si le gagnant refusait le prix.

16.3 Les gagnants seront contactés par l'organisateur du concours par téléphone puis par courrier électronique pour les informer du lieu et de l'heure exacts de la remise du prix. La confirmation de la réception du prix ne sera acceptée qu'après réception d'un courrier électronique de confirmation envoyé aux gagnants dans les 5 jours calendaires suivant la date de notification du prix par l'organisateur. Dans le cas contraire, le gagnant perdra son droit au prix et l'organisateur contactera les suppléants dans l'ordre dans lequel ils ont été tirés au sort, qui seront alors contactés dans les mêmes conditions. Si les gagnants ne peuvent être contactés de cette manière, les prix non réclamés seront perdus pour l'organisateur du concours.

16.4 L'organisateur n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou autres demandes des participants liés à la fourniture incorrecte ou inexacte des données par le participant, ainsi que pour le non-usage ou la non-récupération du prix à l'endroit et à l'heure déterminés par l'organisateur. Si l'organisateur découvre que le participant a fourni des informations ou des données inexactes, il est en droit, selon sa décision, d'exclure ce participant de la compétition ou de ne pas lui remettre le prix. L'organisateur se réserve également le droit d'exclure de la compétition
- tout participant qui a agi ou avait l'intention d'agir en violation de ces règles de la compétition
- tout participant qui aurait tenté d'obtenir le prix de manière frauduleuse ou en violation des bonnes mœurs ou
- tout participant dont le comportement, de quelque manière que ce soit, pourrait potentiellement nuire à la bonne réputation de l'organisateur.

16.5 Il n'existe aucun droit légal aux prix du concours, les prix ne peuvent pas être transférés à une autre personne et la valeur des prix ne peut pas être payée en espèces. Les participants reconnaissent que le recouvrement du prix par voie judiciaire est exclu en vertu de l'article 845 de la loi n° 40/1964 du Code civil. Les revenus sous forme de prix sont soumis à l'impôt en vertu de la loi n° 595/2003 Coll. sur l'impôt sur le revenu, telle que modifiée.

16.6 L'organisateur se réserve le droit de modifier les règles du concours à sa seule discrétion, notamment, mais pas exclusivement, le mode, le lieu et la date du tirage au sort, le nombre de suppléants, d'interrompre, de suspendre, de reporter, d'annuler le concours, etc. L'organisateur publiera les règles du concours ainsi que toute modification de celles-ci sur le site www.tedaria.fr. L'organisateur ne rembourse pas aux participants les frais liés à leur participation au concours ou à la réception du prix.

16.7 La participation au concours est volontaire et, en participant au concours, le participant accepte les règles du concours. Les règles complètes du concours sont disponibles sous forme écrite à l'adresse suivante : Katkyn, s.r.o., Račianska 88 B, 831 02 Bratislava.

17. Dispositions finales

17.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV. L'obligation de notification écrite des modifications de ces CGV est remplie en les plaçant sur le site web de la boutique en ligne du vendeur.

17.2 Si le contrat de vente est conclu sous forme écrite, toute modification de celui-ci doit également être faite par écrit.

17.3. Ces CGV prennent effet à l'égard de l'acheteur dès l'envoi de la commande électronique par l'acheteur.

17.4. En envoyant la commande, l'acheteur confirme qu'il a lu les présentes CGV et qu'il les accepte dans leur intégralité.

17.5 Les parties conviennent que la communication entre elles s'effectuera principalement sous forme de courriers électroniques ou de lettres.

17.6 Les relations non régies par les présentes CGV sont soumises aux dispositions pertinentes du Code civil, de la loi n° 22/2004 sur le commerce électronique et sur la modification et le complément de la loi n° 128/2002 sur le contrôle étatique du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et sur la modification et le complément de certaines lois, telle qu'amendée par la loi n° 284/2002, et de la loi sur la protection des consommateurs.

18. Utilisation du contenu du site

Tous les droits de Katkyn, s.r.o. sont réservés. Toute utilisation du contenu - en tout ou en partie -, en particulier la reproduction et la distribution de textes (descriptions), d'images, de photographies ou d'échantillons de quelque manière que ce soit, mécanique ou électronique, est interdite sans l'autorisation écrite de Katkyn, s.r.o..

Annexes aux Conditions générales de vente

Annexe 1 - Formulaire de rétractation (lettre modèle)

Annexe 2 – Instruction pour l'exercice du droit de l'acheteur de résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours

Nous vous souhaitons d'agréables achats dans notre boutique en ligne !

Magasin de joutes à Bratislava et boutique en ligne tedaria.fr

* Les présentes CGV sont valables et effectives à partir du 01.07.2024 et annulent les versions précédentes des CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.

19. Responsabilité

La société Katkyn, s.r.o. tient à informer que les informations présentes sur les pages web de ses magasins sont partiellement reprises auprès de tiers, et qu'elles peuvent contenir des imprécisions matérielles, techniques ou des erreurs typographiques, et qu'elles peuvent être mises à jour sans préavis. La société Katkyn, s.r.o. peut modifier les produits et services décrits sur ses pages à tout moment et sans préavis et ne garantit pas l'exactitude matérielle de leur contenu.

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